Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-67.403

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 26 mai 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C100735

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Jean-Ennemond X... et Mme Jacqueline X... se sont pourvus le 26 juin 2009 contre un jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du 26 mai 2009 ayant confirmé le placement de Jean-Ennemond X... sous le régime de la curatelle renforcée ;

Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Jean-Ennemond X... est décédé le 2 mai 2010 ;

Qu'il convient d'interrompre l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Jean-Ennemond X..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ;

Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 14 décembre 2010 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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