QPC autresPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 16 juillet 2010, n° 10-40.018

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 3 juin 2010ECLI:FR:CCASS:2010:PL12194

Texte intégral

ATexte intégral30 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :

QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITE

Audience publique du 16 juillet 2010

NON-LIEU A RENVOI

M. LAMANDA, premier président

Arrêt n° 12194 F-P + B

Transmission n° E 10-40. 018

LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu le 3 juin 2010 par la cour d'appel de Pau, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 juin 2010 ;

Rendu dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

Mme Marie-Pierre X..., domiciliée...,

D'autre part,

1° / M. Laurent Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Petit Boy, Ateliers de Moncade et Jerdac, domicilié ...,

2° / M. François Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers des sociétés Petit Boy, Ateliers de Moncade et Jerdac, domicilié ...,

3° / M. Jean-Marc A..., agissant en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Petit Boy, Ateliers de Moncade et Jerdac, domicilié ...,

4° / le CGEA Bordeaux, dont le siège est rue Jean-Gabriel Domergue, Bureau du Lac, 33000 Bordeaux,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément aux articles de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, , et du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, Mme Zientara, avocat général référendaire, M. Costerg, greffier ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, les observations de la SCP Laugier et Caston, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Z... et A..., ès qualités, l'avis oral de Mme Zientara, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions prévues par l'article , alinéa 2, du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution et notamment, aux principes constitutionnels d'égalité, de l'accès au juge et de l'inviolabilité du droit de propriété et aux articles 1 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'article du code du travail instaurant un délai d'un an pour contester la validité d'un licenciement pour motif économique ne distingue pas entre les salariés placés dans la même situation, ne prive pas le salarié licencié d'un droit d'accès au juge et est étranger au droit de propriété ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du seize juillet deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.