IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 septembre 2010, n° 09-12.591

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice, 28 février 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C201584

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal de grande instance de Nice, 28 février 2008) prononçant l'adjudication de son bien immobilier saisi par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rouret ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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