QPC autresNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 septembre 2010, n° 10-12.732

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 3 avril 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C201741

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le droit à indemnisation de M. X..., victime d'un accident de la circulation dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996, a été limité par un arrêt du 3 avril 2009 de la cour d'appel de Colmar à l'encontre duquel M. X... a formé un pourvoi ; que devant la Cour de cassation, M. X... a déposé le 16 juin 2010 un mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité et soutenu qu'en traitant de façon différente les victimes d'accident de la circulation en raison de ce qu'elles ont la qualité de conducteur, l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques proclamé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Attendu que pour soutenir que cet article 4 est contraire à la Constitution, M. X... fait valoir que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, alors que l'article 3 de la même loi dispose que seule la faute inexcusable ou intentionnelle peut être opposée à la victime non conductrice ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, laquelle concerne l'indemnisation de M. X..., victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, dont la cour d'appel a, par application de ce texte, limité son droit à indemnisation ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article 4 répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes conductrices fautives d'accidents de la circulation, et ne permet, en rapport avec l'objet de la loi qui poursuit notamment un but d'intérêt général, de limiter ou d'exclure leur indemnisation que lorsque le juge constate l'existence d'une faute de leur part ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.