Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 juillet 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI MC Soleil, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 28 juin 2006 au profit de la commune de Rennes ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI MC Soleil du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI MC Soleil aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.