Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2010, n° 08-18.481

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Basse-Terre, 2 avril 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C301084

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a délcaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 2 avril 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siègeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la SEMAG ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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