RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2010, n° 09-16.851

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C301124

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et contre la SCP Pimouguet et Leuret, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cérard ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Cérard avait sous-traité une partie des travaux à M. X... et que la société Axa assurances garantissait ce dernier au titre de sa responsabilité décennale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'en l'absence de réception expresse ou tacite des travaux par le maître de l'ouvrage, la garantie décennale de l'assureur ne pouvait pas être mise en oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n‘est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 300 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR en confirmant le jugement en ses autres dispositions, rejeté la demande de Monsieur X... tendant à ce qu'il soit bien fondé à appeler en garantie son assureur, la Compagnie AXA ASSURANCES et à ce que celle-ci soit condamnée à le relever des condamnations prononcées à son encontre;

AUX MOTIFS QU'il est établi que la Compagnie AXA ASSURANCES assure Monsieur X... au titre de sa responsabilité décennale ; que cette garantie suppose qu'il y ait eu réception de l'ouvrage ; qu'or, il ne résulte pas des pièces produites qu'une réception ait été prononcée par le maître de l'ouvrage ; qu'au contraire, par lettre du 12 septembre 2000, Monsieur X... a lui-même écrit qu'il n'y avait pas eu de procès-verbal de réception ; qu'il n'est pas démontré qu'il y ait eu réception tacite, Monsieur Y... n'ayant pas payé l'intégralité des travaux et n'ayant jamais adopté un comportement laissant présumer qu'il ait eu à un quelconque moment l'intention de les accepter ; qu'en l'absence de réception expresse ou tacite de l'ouvrage, la garantie décennale de la Compagnie AXA ASSURANCES ne peut donc être mise en oeuvre ;

ALORS QUE, comme l'avait fait valoir l'exposant dans ses conclusions laissées sans réponse, dès lors que Monsieur X..., sous-traitant, n'avait eu aucun rapport contractuel avec le maître de l'ouvrage, les conditions d'une réception tacite des travaux sous-traités, qui pouvait intervenir partiellement avant l'achèvement de l'ensemble de l'ouvrage, devaient être appréciées dans la personne de la SARL CERARD, maître d'oeuvre, qui seule avait passé le marché de travaux sous-traités ; Que, précisément, Monsieur X... avait montré (conclusions d'appel rectificatives, p. 8 et 9) que la SARL CERARD avait manifesté son intention non équivoque de réceptionner les travaux sous-traités, en en prenant possession pour continuer les travaux et faire les finitions, et en les réglant intégralement, ce qui caractérisait une réception tacite ; Qu'ainsi, en se bornant à rechercher si les travaux avaient été réceptionnés par Monsieur Y..., sans se prononcer sur la réception tacite des travaux sous-traités par la SARL CERARD, la Cour d'Appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article du Code de Procédure Civile ;

ET ALORS QU'en se bornant à rechercher si les travaux avaient été réceptionnés par Monsieur Y..., sans se prononcer sur la réception tacite des travaux sous-traités par la SARL CERARD, invoquée par Monsieur X... dans ses conclusions, la Cour d'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code Civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.