IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 10-60.032

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, 30 décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2010:SO01551

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que la société Escota s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 décembre 2009 par le tribunal d'instance de Nice, dans une instance l'opposant à Mme X... et au syndicat Force ouvrière ;

Mais attendu que la décision du tribunal d'instance qui, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action et en se déclarant incompétent au profit du tribunal d'instance de Cannes, n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché le principal, ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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