IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09-65.504

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Martigues, 16 juin 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C201720

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;

Attendu que Mme X... a formé le 12 septembre 2008 une demande d'aide juridictionnelle et, le 12 mars 2009, un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été signifiée le 8 juillet 2008 ;

Attendu que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Spinosi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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