AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2010, n° 10-60.091

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 18 novembre 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C201727

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Vu l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ;

Attendu que M. X..., expert réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans en 2008, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2009, qui avait procédé à son retrait de la liste pour l'année 2010 ;

Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que M. X... avait atteint la limite d'âge, fixée par le décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu, cependant, que M. X..., qui est né en avril 1939, n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription a fait l'objet d'un renouvellement pour cinq années ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 novembre 2009, mais seulement en ce qu'elle a procédé au retrait de la liste de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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