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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 septembre 2010, n° 10-40.030

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Mans, 1er juillet 2010ECLI:FR:CCASS:2010:C301242

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l'article L.13-15 II 1° a) du code de l'expropriation, sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ;

Mais attendu que la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 85-189 DC du 17 juillet 1985 ; qu'aucun changement des circonstances de droit ou de fait n'est allégué qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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