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Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2010, n° 08-41.283

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 16 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2010:SO01801

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Joint les requêtes n° P 08-41.283 et n° M 08-41.304 ;

Attendu que MM. Patrice et Frédéric X... ont déposé une requête en rabat de l'arrêt n° 2433 FS rendu le 2 décembre 2009 tendant à ce que la cassation des arrêts de la cour d'appel de Reims en date du 16 janvier 2008 soit, à leur égard, prononcée avec renvoi au motif que, n'ayant en réalité jamais adhéré à une convention ASFNE, ils étaient en droit de contester la cause économique de leur licenciement ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les salariés ont invoqué cet élément de pur fait devant la cour d'appel ; que la requête ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la demande de rabat ;

Condamne MM. Patrice et Frédéric X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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