IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2010, n° 09-40.554

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Castres, 1er décembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:SO01877

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande tendant, notamment, au paiement pour l'avenir d'un complément de salaire ; que, s'agissant d'une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel et qu'il a été inexactement qualifié comme ayant été rendu en dernier ressort ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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