Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-12.384

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C100841

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique de cassation

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 décembre 2008 qui, après avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, l'a notamment condamnée à payer à M. Y... la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette condamnation est la seule disposition critiquée par le moyen ;

Attendu que, dans son mémoire en défense, M. Y... expose qu'il renonce au chef de ce dispositif de l'arrêt attaqué et demande à la Cour de cassation de lui en donner acte et de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... de ce qu'il renonce au chef de dispositif attaqué condamnant Mme X... au paiement de la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 2010, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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