IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-16.335

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 3 juin 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C100853

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que l'enfant Gautier, né le 20 mars 1997, a été reconnu par sa mère Mme X... ; que cette dernière s'est mariée, le 8 juillet 2002, avec M. Y... qui a reconnu Gautier, légitimé par ce mariage ; que par acte des 14 et 18 juin 2004, M. Z... a fait assigner, sur le fondement de l'article du code civil dans sa version alors applicable, les époux Y... en contestation de cette reconnaissance ; que le tribunal de grande instance de Saintes, par jugement du 27 mars 2008, a déclaré l'action recevable, désigné un administrateur ad hoc du mineur et, avant dire droit, ordonné une expertise biologique ; que les époux Y... ont formé un pourvoi immédiat contre l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 juin 2009) au motif qu'en ne s'assurant pas que le mineur avait été informé de son droit d'être entendu, la cour d'appel aurait violé l'article du code civil et commis un excès de pouvoir ;

Attendu que la violation de l'article du code civil ne constituant pas un excès de pouvoir, le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer la recevabilité de l'action et à ordonner, avant dire droit, une expertise, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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