IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-65.656

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C100851

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 novembre 2008), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, d'avoir fixé la résidence de ses enfants au domicile de leur mère à compter du 1er janvier 2008 et de l'avoir débouté de sa demande de résidence alternée sans relever aucune circonstance concrète et spécifique à l'espèce, notamment au regard de l'intérêt des enfants, justifiant objectivement et de manière raisonnable, la différence de traitement entre les parents et d'avoir ainsi entaché sa décision d'un excès de pouvoir, en méconnaissance des stipulations de l'article 5 du protocole additionnel n° VII à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 8 et 14 de ladite convention et des articles , , du code civil ;

Attendu que l'omission que le moyen invoque ne constituant pas un excès de pouvoir, le pourvoi, exclusivement dirigé contre une disposition ordonnant une mesure provisoire, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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