RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-68.984

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C100848

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé

Attendu que, par jugement du 25 juin 1990, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce sur requête conjointe de M. X... et de Mme Y... et homologué la convention définitive prévoyant en son article 18, " M. X... est propriétaire de 600 actions de 100 francs chacune dans la société anonyme Delta Service Production. M. X... conserve la propriété de ces actions. En cas de répartition de dividendes ou de vente de ces actions, M. X... s'engage à reverser la moitié des dividendes ou du produit de la vente à Mme Y... " ; qu'après la cession de ses actions le 31 mai 2005, M. X... a versé à Mme Y... la somme de 9 994 euros, correspondant à la moitié de leur valeur ; que celle-ci l'a alors fait assigner en paiement de sommes au titre de la répartition des dividendes perçus depuis 1990 ;

Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de débouter Mme Y... de sa demande en paiement de dividendes de la société Delta Service Production ;

Attendu que par c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause litigieuse, exclusive de dénaturation que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe de la contradiction, a estimé que Mme Y... ne pouvait prétendre cumulativement aux dividendes et au produits de la vente des actions ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme Y... divorcée X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dividendes de la société DELTA SERVICE PRODUCTION ;

AUX MOTIFS QUE la convention définitive de divorce homologuée et annexée au jugement du 23 juin 1990 stipule : « M. X... est propriétaire de 600 actions de 100 francs dans la SA DELTA SERVICE PRODUCTION. M. X... conserve la propriété de ces actions. En cas de répartition de dividendes ou de vente de ces actions, M. X... s'engage à reverser la moitié des dividendes ou du produit de la vente à Mme Y... » ; que d'une part cette clause figure dans le huitième paragraphe intitulé liquidation des droits patrimoniaux ; y sont recensés tous les biens des époux : le mobilier, les actions de la SA DELTA PRODUCTION, la maison du couple vendue ; que cette clause stipule clairement sans qu'il soit besoin de l'interpréter que M. X... conserve seul la propriété des actions ; que la seconde partie de la clause prévoit, sans précision quant à son application dans le temps, alternativement par l'emploi de la conjonction « ou » et non cumulativement qui supposerait l'emploi de la conjonction « et » la répartition des dividendes ou la vente des actions entre époux, il en résulte que Mme Y... ne peut prétendre cumulativement aux dividendes et au produit de la vente des actions ; que cette interprétation a d'ailleurs prévalu entre les époux depuis 1990 et jusqu'au 25 juillet 2005 date à laquelle Mme Y... a assigné M. X... en référé, après que celui-ci lui ait versé spontanément en 2005 la moitié du prix de la vente de ces actions soit 9 984 € ; vu l'interprétation qui a prévalu 20 ans entre les époux, la clause litigieuse prévoit expressément une répartition alternative du fruit ou de la vente des actions, il y a lieu de débouter Mme Y... de ses demandes ;

ALORS QUE, d'une part, en retenant une analyse de la clause litigieuse selon laquelle Madame Y... ne pourrait prétendre cumulativement aux dividendes et aux produits de la vente des actions qui n'était proposée par aucune des deux parties, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, d'autre part, en attribuant d'office à la clause une telle portée sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

ALORS QU'enfin, en considérant qu'à raison de l'emploi par la clause de la conjonction « ou » Mme Y... ne peut prétendre cumulativement aux dividendes et au produit de la vente des actions, la Cour d'appel a dénaturé cette clause qui ne prévoit nullement que le reversement de la moitié du prix de la vente d'actions est exclusif du reversement de la moitié des dividendes et a violé l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.