IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2010, n° 09-12.576

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 15 janvier 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C201879

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité le 5 septembre 2006 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie (la caisse) une allocation de solidarité aux personnes âgées sur le fondement de l'article du code de la sécurité sociale ; que cette allocation lui a été accordée à compter du 1er novembre 2006 ; que la caisse, constatant que l'assuré bénéficiait désormais en sus d'une pension de retraite complémentaire, a réduit le montant de l'allocation en faisant valoir que le plafond de ressources était dépassé ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire rétablir le montant fixé initialement ;

Attendu que la demande de M. X... étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel bien que qualifié d'en dernier ressort ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buck-Lament ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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