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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2010, n° 10-15.126

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 11 février 2010ECLI:FR:CCASS:2010:C202062

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) soutient que les dispositions de l'article , alinéas et , du code général des collectivités territoriales ne sont pas conformes à la Constitution en ce qu'elles portent une atteinte au principe de responsabilité, d'une manière disproportionnée et qui n'est pas justifiée par des motifs d'intérêt général ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'action engagée par la société APRR à l'encontre de l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans un accident survenu sur l'autoroute A 404 le 3 juillet 2006, pour obtenir le remboursement des frais d'intervention payés au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question est dépourvue de caractère sérieux en ce que l'exclusion par l'article , alinéas et , du code général des collectivités territoriales, de la possibilité, pour les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers, d'engager une action à l'encontre de l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, en remboursement des frais des interventions effectuées par les SDIS sur le réseau autoroutier, répond à des motifs d'intérêt général en assurant l'égalité des usagers sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de ces sociétés ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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