RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 08-41.569

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2008ECLI:FR:CCASS:2010:SO01961

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2008), que M. X... a été engagé par la société Sodepaix le 1er avril 1992 en qualité d'assistant ; qu'après avoir bénéficié de plusieurs promotions, il a accédé le 1er février 2000 au poste de directeur de restaurant, statut cadre ; qu'il a quitté ces dernières fonctions le 1er avril 2004 pour devenir agent de maîtrise ; qu'estimant n'avoir pas été soumis au forfait en jours prévu, pour les cadres autonomes, par l'accord d'entreprise du 27 décembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'heures supplémentaires au titre des années 2000 à 2004, de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris ;

Sur le moyen unique

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que M. X... n'avait pas signé «l'avenant le réputant «cadre autonome», l'assujettissant à compter du 1er novembre 1999, à un forfait en jours de travail de 217 jours par année civile», sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une acceptation implicite mais néanmoins non équivoque ne résultait pas de l'accord donné par M. X... à des fonctions de cadre que la convention collective posait comme «autonome» au sens de l'article du code du travail, c'est-à-dire soumis à une convention de forfait jours, de la connaissance de ce dernier de la mise en oeuvre du forfait jours, par la signature de la note du 29 mai 2002, visant le forfait de 217 jours, et de l'exécution sans réserve et en parfaite connaissance de cause, pendant plus de quatre ans, de l'avenant du 14 janvier 2000 sur la base d'un forfait jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, l'article 33.5.2 de la convention collective de la restauration rapide et l'article III du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article III, devenu du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de signer l'avenant l'assujettissant à un forfait de 217 jours par année civile et qui a estimé que la signature apposée par le salarié sur une note de service ne pouvait valoir acceptation de sa part de la convention de forfait, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodepaix aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Sodepaix à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Sodepaix

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'EURL SODEPAIX à payer à Monsieur X... la somme de 63 349 euros en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que celle de 6 334,90 euros au titre des congés payés afférents, et celle de 31 674,50 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... est au service de l'entreprise SODEPAIX depuis le 1er avril 1992 ; qu'il occupait récemment le poste de directeur d'un restaurant à l'enseigne McDonald's ; que son contrat de travail initial, un premier avenant à ce contrat de travail signé le 1er mai 1005 (en fait 1995), un second avenant à ce contrat de travail signé le 14 janvier 2000, ainsi que ses bulletins de paie, mentionnent un volume d'heures de travail de 151,67 heures par mois ; que le salarié a refusé de signer l'avenant le réputant « cadre autonome », l'assujettissant, à compter du 1er novembre 1999, à un forfait en jours de travail de 217 jours par année civile ; qu'il est donc incontestable que ce salarié n'a jamais approuvé une convention de forfait d'heures supplémentaires ; que pour faire reste de droit, la signature qu'il a apposée sur une note de service, pour accusé de réception en main propre, ne peut à l'évidence valoir acceptation de sa part d'une convention de forfait ;

ALORS QU'en se bornant à relever que Monsieur X... n'avait pas signé «l'avenant le réputant «cadre autonome», l'assujettissant à compter du 1er novembre 1999, à un forfait en jours de travail de 217 jours par année civile», sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une acceptation implicite mais néanmoins non équivoque ne résultait pas de l'accord donné par Monsieur X... à des fonctions de cadre que la convention collective posait comme «autonome» au sens de l'article du Code du Travail, c'est-à-dire soumis à une convention de forfait jours, de la connaissance de ce dernier de la mise en oeuvre du forfait jours, par la signature de la note du 29 mai 2002, visant le forfait de 217 jours, et de l'exécution sans réserve et en parfaite connaissance de cause, pendant plus de quatre ans, de l'avenant du 14 janvier 2000 sur la base d'un forfait jours, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code Civil, l'article 33.5.2 de la Convention Collective de la Restauration Rapide et l'article III du Code du Travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.