RabatNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 08-44.569

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 16 juillet 2008ECLI:FR:CCASS:2010:SO02068

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 456 FS-D du 10 mars 2010 après observations des parties ;

Attendu que par la décision susvisée, la chambre sociale a renvoyé au Tribunal des conflits le dossier opposant les parties en ce qu'il posait une question de compétence en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 et a sursis à statuer au fond ;

Attendu qu'au regard des éléments communiqués, il y a lieu de statuer au fond sur la question à l'origine du pourvoi ;

Qu'il convient en conséquence de rabattre l'arrêt du 10 mars 2010 et de renvoyer l'affaire à une prochaine audience ;

PAR CES MOTIFS :

Rapporte l'arrêt n° 456-FS-D du 10 mars 2010,

Renvoie l'examen du pourvoi à l'audience du 9 novembre 2010 à 13 h 30.

Réserve les dépens ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.