Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2010, n° 09-16.594

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny, 29 avril 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C301321

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au geffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2010, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Delga, se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 29 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Delga du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Delga aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la SCI Delga à payer à la SEM Plaine commune développement la somme 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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