IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 novembre 2010, n° 09-70.098

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 30 juin 2009ECLI:FR:CCASS:2010:CO01084

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2009), que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Stella investissement, a formé tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société France aviation ; que par jugement du 2 juin 2008, le tribunal a rejeté cette tierce opposition ; que cette dernière a été déclarée irrecevable par l'arrêt du 30 juin 2009, qui a fait l'objet de deux significations effectuées à des dates différentes, le 9 juillet 2009 par M. Y... et le 24 juillet 2009 par la SCP Moyrand-Bally, administrateur et liquidateur judiciaires de la société France aviation ; que M. X..., ès qualités, a formé le 24 septembre 2009 un pourvoi contre l'arrêt du 30 juin 2009 ;

Attendu que l'arrêt du 30 juin 2009, déclarant irrecevable la tierce opposition, profite indivisiblement tant à l'administrateur qu'au liquidateur judiciaire de la société France aviation, de sorte que ces derniers peuvent, chacun, se prévaloir de la signification faite le 9 juillet 2009 par l'un d'eux et ayant fait courir le délai ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... le 24 septembre 2009, étant tardif, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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