Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 novembre 2010, n° 09-72.499

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2009ECLI:FR:CCASS:2010:CO01094

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y... demande la cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2009 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance qui l'oppose au comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est ;

Attendu que par mémoire du 7 juin 2010, le comptable a déclaré renoncer tant au bénéfice de l'arrêt attaqué qu'au bénéfice de l'ordonnance rendue le 10 septembre 2008 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 octobre 2009 ainsi qu'au bénéfice de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes du 10 septembre 2008 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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