Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2010, n° 08-14.968

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2007ECLI:FR:CCASS:2010:C101010

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête du 10 septembre 2010 ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la première chambre, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) du 18 septembre 2007 ;

Attendu que par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de préciser si la condamnation aux dépens de l'APIM concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ou si elle comprend ceux de première instance et d'appel ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que la condamnation aux dépens prononcée par l'arrêt n° 985 de cette cour le 8 octobre 2009 s'entend comme comprenant les dépens de cassation, de première instance et d'appel, lesquels sont à la charge exclusive de l'APIM ;

Dit qu'à la diligence de Mme le Directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi interprété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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