Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2010, n° 09-13.584

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C101004

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 403 rendu le 8 avril 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ;

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que les ayants droit de Jean X..., invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti par l'arrêt du 8 avril 2010 constatant l'interruption de l'instance, à la suite du décès de Jean X... ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° B 09-13.584 ;

Laisse les dépens à la charge de la commune de Gagnac-sur-Garonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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