IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2010, n° 09-67.130

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2009ECLI:FR:CCASS:2010:SO02270

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que la société Banca Popolare Di Sondrio fait grief à l'ordonnance attaquée du premier président d'ordonner la radiation de l'affaire et de l'enjoindre avant le 30 juin 2009 d'exécuter le jugement rendu dans un litige prud'homal l'opposant à Mme

X...

, alors, selon les moyens :

1°/ qu'aux termes de l'article du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé, après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; qu'en revanche, le premier président ou son délégué n'a pas le pouvoir d'enjoindre la partie appelante à exécuter le jugement assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel dans un certain délai qu'il détermine ; qu'en enjoignant néanmoins à la Banca Popolare Di Sondrio d'exécuter avant le 30 juin 2009 ledit jugement, le délégué du premier président a excédé ses pouvoirs en violation de l'article du code de procédure civile ;

2°/ alors que la mesure de retrait du rôle prescrite par l'article code de procédure civile, n'emporte pas, pour celui qui l'a ordonnée, l'attribution du pouvoir de condamner ; qu'en condamnant néanmoins la Banca Popolare Di Sondrio aux dépens le délégué du premier président a excédé ses pouvoirs en violation de l'article du code de procédure civile, ensemble article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'une mesure d'administration judiciaire, qui n'a pas de caractère juridictionnel et n'a pas d'incidence sur le lien juridique d'instance, ne peut être déférée à la Cour de cassation, fût-ce pour excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Banca Popolare Di Sondrio aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.