DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 décembre 2010, n° 09-10.825

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:CO01236

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles , , alinéa 1er, et du code de procédure civile ;

Attendu que la société Servi Loisirs Location (la société Servi Loisirs) a formé un pourvoi le 26 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 novembre 2008 qui l'a notamment condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Watipi ;

Attendu que par acte du 22 juin 2009, la société Servi Loisirs s'est désistée du pourvoi en tant que formé contre la selarl Bauland-Gladel et Martinez, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Watipi ;

Attendu que par jugement du 24 mars 2010, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Servi Loisirs et désigné M. Y..., liquidateur ;

Attendu que par arrêt n° 654 F-D du 15 juin 2010, la chambre commerciale a constaté l'interruption d'instance et enjoint aux parties un délai de quatre mois pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, sous peine de déchéance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte du désistement du pourvoi de la société Servi Loisirs en tant que formé contre la selarl Bauland-Gladel et Martinez, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Watipi ;

Constate LA DÉCHÉANCE du pourvoi ;

Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur de la société Servi Loisirs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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