Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 décembre 2010, n° 09-14.415

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 5 mars 2009ECLI:FR:CCASS:2010:CO01257

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu ladite requête ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer l'omission de statuer sur la demande présentée par la société Espace 92 au titre de l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Complète ainsi l'arrêt n° 479 F-D rendu le 4 mai 2010 et dit que le paragraphe relatif à l'article du code de procédure civile dans le dispositif sera rédigé comme il suit :

"Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros et à la société Espace 92 la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rédigé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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