Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010, n° 00-43.707

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 13 janvier 2000ECLI:FR:CCASS:2010:SO02561

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en péremption d'instance présentée par Mme X...

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant Mme Y..., ayant exercé sous l'enseigne CEFOC, à Mme X..., un arrêt de la Cour de cassation (Soc. 28 octobre 2002, n° 00-43.707) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de Mme Y... prononcée le 21 décembre 2001 et a imparti aux parties un délai de deux mois en vue de la reprise d'instance ;

Qu'un arrêt (soc. 29 octobre 2003) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Mme Y..., faute de formalité accomplie dans ce délai ;

Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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