RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-17.498

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13 janvier 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C200014

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2009), que dans un litige l'opposant au fonds de prévoyance du Crédit social des fonctionnaires (l'assureur), M. X... a été débouté, par un arrêt du 29 novembre 2005, de sa demande de prise en charge par l'assureur des mensualités d'un prêt ; qu'il a saisi une cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande subsidiaire en dommages-intérêts fondée sur la faute du préposé de l'assureur ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa requête, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une requête en omission de statuer doit se prononcer sur l'existence d'une telle omission ; que cela suppose de rechercher si, aux termes de la décision dont il est allégué qu'elle est lacunaire, le juge a statué sur l'ensemble des demandes dont il était saisi ; que devant la cour d'appel, M. X... avait formé une demande subsidiaire de dommages-intérêts fondée sur l'article du code civil relative à la faute commise par le préposé de l'assureur lors de la signature du contrat; qu'il s'agissait d'une demande distincte de celles portant sur le refus de garantie ; qu'en écartant la requête en omission de statuer au motif erroné que la cour d'appel avait répondu à la demande subsidiaire dès lors que "compte tenu de la date d'apparition de la pathologie dont souffrait M. X..., la garantie était exclue, et ce même si le questionnaire médical avait été correctement rempli", la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 29 novembre 2005 avait rejeté la demande de prise en charge du prêt aux motifs que le contrat prévoyait une exclusion de garantie lorsque l'invalidité ou l'incapacité était consécutive à une maladie dont la date de première constatation médicale était antérieure à la date d'effet des garanties et que la maladie invalidante dont souffrait M. X... était la suite directe d'une affection constatée antérieurement à la souscription de la garantie et retenu qu'en conséquence, les conditions d'exclusion de garanties étaient réunies et ce, même si le questionnaire médical avait été correctement rempli, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait nécessairement répondu à la demande subsidiaire de M. X... en dommages-intérêts, de sorte qu'il n'y avait pas d'omission de statuer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit social des fonctionnaires, fonds de prévoyance, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa requête en omission de statuer relative à sa demande subsidiaire de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE «Monsieur X... fait valoir à l'appui de sa requête qu'il avait, dans ses écritures devant la Cour d'appel, demandé à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article du code civil, que le CSF soit tenu de l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait du préposé du CSF qui a rempli lui-même le questionnaire médical, et que la cour a omis de statuer sur ce chef de demande ; mais considérant que le dispositif des conclusions de M. X... devant la Cour d'appel, en date du 5 octobre 2005, comportait la demande subsidiaire suivante : "Subsidiairement, vu l'article du code civil, Dire et Juger le CSF FONDS DE PREVOYANCE tenu d'indemniser Monsieur X... pour le préjudice subi par celui-ci du fait du préposé du CSF qui a rempli lui-même et sans consulter Monsieur X... le questionnaire médical litigieux. Le condamner, en conséquence, à verser à Monsieur X... des dommages et intérêts égaux aux échéances du prêt contracté le 6 mars 1997 auprès de la banque WOOLWICH." Considérant, cependant, que la cour, pour conclure à une exclusion de garantie, a relevé, d'abord, que le contrat prévoit un exclusion de garantie lorsque l'invalidité ou l'incapacité est consécutive à une maladie dont la date de première constatation médicale est antérieure à la date d'effet des garanties ainsi que ses suites et conséquences, ensuite, que les garanties ont été souscrites en 1997, que M. X... est atteint depuis 1982 d'une spondylathrite ankylosante, identifiée en 1983, et que l'affection du genou dont il souffre est constitutive d'une extension de cette pathologie ; qu'ainsi, en mentionnant "Considérant que les conditions de l'exclusion de garanties étaient réunies, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés devant la cour, le jugement doit être confirmé", la cour a répondu à la demande qui lui était faite à titre subsidiaire, puisqu'il était établi que, compte tenu de la date d'apparition de la pathologie dont souffrait M. X..., la garantie était exclue, et ce même si le questionnaire médical avait été correctement rempli» ; (cf. arrêt attaqué p.3)

ALORS QUE le juge saisi d'une requête en omission de statuer doit se prononcer sur l'existence d'une telle omission ; que cela suppose de rechercher si, aux termes de la décision dont il est allégué qu'elle est lacunaire, le juge a statué sur l'ensemble des demandes dont il était saisi ; que devant la Cour d'appel, Monsieur X... avait formé une demande subsidiaire de dommages et intérêts fondée sur l'article du code civil relative à la faute commise par le préposé du C.S.F. lors de la signature du contrat ; qu'il s'agissait d'une demande distincte de celles portant sur le refus de garantie ; qu'en écartant la requête en omission de statuer de l'exposant au motif erroné que la Cour d'appel avait répondu à la demande subsidiaire dès lors que, « compte tenu de la date d'apparition de la pathologie dont souffrait monsieur X..., la garantie était exclue, et ce même si le questionnaire médical avait été correctement rempli », la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.