Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011
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- QPCCass. com., 16 déc. 2011, n° 11-19.780
- QPCCass. com., 16 déc. 2011, n° 11-40.082
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.841Selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L. 133-4 du même code, au professionnel de santé ou à l'établissement de santé par l'organisme…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.704Il résulte des articles 100 du code de procédure civile et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, qu'un assureur peut être appelé devant une juridiction de sécurité sociale en intervention forcée…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-23.098Il résulte de la combinaison des articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial tant pour…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-17.711Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé de délivrer…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.908Il résulte de l'article 61 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins que les difficultés concernant la caisse générale de prévoyance des marins…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.878Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement relatif à la fourniture à prix réduit de produits de l'entreprise à ses salariés, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que selon l'article 6 de…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.051Ayant relevé que la notification de payer adressée à chacun des professionnels de santé par l'organisme d'assurance maladie mentionne l'application avant son entrée en vigueur de la nouvelle cotation des actes…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 09-69.992
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-23.999
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-20.635
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.508
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.838
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.702
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-14.926
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-25.603
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-23.099
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-15.947
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.075
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.886
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.930
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.229
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.230
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.239
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.240
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.241
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.242
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.290
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.087
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-16.782
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-17.050
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-18.807
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-19.238
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-20.525
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-25.901
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.216
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.680
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.721
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-60.426
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.951
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.908
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-28.371
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-31.048
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 11-11.525
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.494
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.495
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.879
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.880
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.881
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-15.873
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-18.528
- CassationCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-20.011
- CassationCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-20.155
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-21.834
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-21.926
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 09-72.030
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-12.877
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-14.714
- CassationCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-17.454
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-20.137
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-21.619
- CassationCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-20.093
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-22.712
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-22.713
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-12.748
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-21.810
- CassationCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-23.483
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-25.045
- CassationCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-25.780
- RejetCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-26.179
- CassationCass. soc., 15 déc. 2011, n° 10-23.414
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-23.889Les ayants droit du salarié qui avait adhéré à une assurance de groupe souscrite par son employeur le garantissant notamment contre le risque décès, et qui a mis fin à ses jours avant l'entrée en vigueur de la loi n°…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.952
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-18.751
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-23.338
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.618
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.164
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.703
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-23.660
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.927
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.983
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-13.553
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 11-11.159
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.386
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.674
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.675
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-17.899
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-20.442
- Cass.Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 08-15.816
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-30.894
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-28.409
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-22.795
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.241
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.759
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-24.430
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.714
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 11-10.296
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 11-10.174
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 11-10.193
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 11-11.413
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.215
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.677
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.564
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.617
- Cass.Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 11-10.654
- Cass.Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-28.216
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-10.585L'agence de voyage qui vend une croisière, responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ceux-ci à la réparation des conséquences…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.437S'il appartient au bâtonnier de régler les différends entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle. Par suite, doit être…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-10.996La souscription, plus de deux ans après le montant initialement consenti, d'un avenant augmentant la fraction immédiatement disponible d'un crédit renouvelable, n'emporte pas renonciation à se prévaloir de la forclusion…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.598Le simple rappel du plafond légal du montant du crédit pouvant être autorisé n'emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constitue, à défaut de restauration…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.678Un ancien conseil juridique devenu avocat qui, ayant cotisé au régime de retraite géré par la Caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse (CIPAV) puis à celui géré par la Caisse nationale des barreaux français…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.076Pour la détermination du rang d'ancienneté des avocats qui ont été soumis à l'obligation de stage sous l'empire des dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et au…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-24.550Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.740Une personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d'un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire, la responsabilité de l'établissement ne peut être engagée au titre de l'article 1384,…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-23.528Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition,…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.473Si l'autorité absolue que la Constitution confère à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, c'est à la condition que ceux-ci soient le support nécessaire…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-13.867
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-22.938
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-15.055
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-18.803
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-19.407
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-15.086
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-18.295
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-17.691
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.770
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 08-21.929
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.911
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-14.412
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-30.880
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.219
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.896
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.934
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.641
- Cass.Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-23.073
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.654
- Cass.Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.789
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.842
- Cass.Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-19.765
- QPCCass. 3e civ., 15 déc. 2011, n° 11-40.075
- AnnulationCass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-81.329En application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, et sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-87.302En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-85.753Les dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale ne concernant que les parties, le témoin assisté est irrecevable à demander au juge d'instruction la modification d'une mission d'expertise et à saisir…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2011, n° 10-85.293Ne justifie pas sa décision le juge qui annule la saisie d'un ordinateur dès lors que celui-ci se trouvait dans les lieux visés par l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie et qu'il n'était pas allégué…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-13.922Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le précédent mode de calcul de la part…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-11.042Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la modification du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-20.378La décision de recourir à un expert, prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-13.542La juridiction, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis d'une contestation du licenciement prononcé ultérieurement et qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-27.441Dès lors que le transfert de contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne porte pas sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs en cours, le score général…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-18.699Le syndicat national du personnel commercial navigant, qui a vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, ne se trouve pas dans la même situation que les organisations syndicales catégorielles…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 11-14.642La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs, dans les entreprises…
- QPCCass. soc., 14 déc. 2011, n° 11-40.076
- QPCCass. soc., 14 déc. 2011, n° 11-40.073
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 09-43.150
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-14.251
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-15.106
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-19.192
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-21.899
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-20.561
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-20.637
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-23.008
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-23.028
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-23.182
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-16.043
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-16.356
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-17.095
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-19.631
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-19.652
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-21.242
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-19.997
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-24.049
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-28.357
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-30.773
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-20.932
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-21.361
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-23.585
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-23.661
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 11-14.333
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 09-42.395
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-14.525
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-14.527
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-23.198
- RejetCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-23.753
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-60.387
- CassationCass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-26.081
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-25.408L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. Dès lors, viole les articles 1583, 1674 et 1681 du code civil, une cour d'appel qui retient à la fois un…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-25.178En s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, une partie forme une demande en justice contre celui qu'elle veut empêcher de prescrire
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-28.149Le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-27.153Une cour d'appel qui retient justement que le montant de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage est égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-19.835
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