DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-67.970

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny, 29 juillet 2008ECLI:FR:CCASS:2011:C200023

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'à un seul des vingt créanciers parties à la procédure ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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