CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-71.400

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Troyes, 24 septembre 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C100007

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Cabinet dentaire Thomas X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme Brigitte Y... épouse Z... ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code monétaire et financier, ensemble l'article du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Cabinet dentaire Thomas X... à payer aux époux Z... une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce que si M. X... était bien créancier de la somme de 1 112,50 euros, il ne pouvait encaisser un chèque d'un montant supérieur à sa créance, peu important que le chèque soit de garantie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à M. Z..., le jugement rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Troyes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. Z... de toutes ses demandes ;

Condamne M. Z... aux dépens du jugement et à ceux du pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Cabinet dentaire Thomas X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la société Cabinet dentaire Thomas X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société cabinet dentaire Thomas X..., qui avait établi un devis de 4 650 euros, accepté par Monsieur Z..., et reçu un chèque de 1 612,50 euros et qui, n'ayant été réglé par Monsieur et Madame Z... et leur mutuelle que de 3 537,50 euros, avait remis à l'encaissement le chèque de 1 612,50 euros, lequel s'était avéré être sans provision, à payer 500 euros de dommages-intérêts à Monsieur et Madame Z...,

Aux motifs que, si le docteur X... était bien créancier de la somme de 1 112,50 euros, il ne pouvait encaisser un chèque d'un montant supérieur à sa créance, peu important que le chèque ait été un chèque soit-disant de garantie, ce qui n'était pas justifié ; qu'il avait manqué à ses obligations contractuelles et causé un préjudice à Monsieur et Madame Z...,

Alors qu'un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut encaisser, même dans le cas où il a été remis à titre de garantie, sauf, à lui, à en restituer le montant si le paiement reçu était indu ; que le bénéficiaire qui tente de remettre à l'encaissement un chèque s'avérant être sans provision, ne commet aucune faute, même si le montant du chèque est supérieur au montant de sa créance (violation des articles et du code monétaire et financier et du code civil).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.