Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 10-60.030

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayonne, 16 décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2011:SO00307

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 2298 F-D du 1er décembre 2010 sera rectifié comme suit :

- page 2, lignes 25 à 27, lire : " remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pau ; "

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

ELECTIONS

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 janvier 2011

Rectification d'erreur matérielle

Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 307 F-D

Pourvoi n° H 10-60. 030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2298 F-D rendu le 1er décembre 2010, dans l'affaire opposant :

1°/ M. Franck X..., domicilié ..., 64250 Guiche,

2°/ le syndicat Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB) commerce, dont le siège est 7 rue de Coursic, 64100 Bayonne,

à la société Castorama, société en nom collectif, dont le siège est Centre Jorlis, boulevard du Bab, 64605 Anglet cedex, défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience de ce jour,

Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal d'instance de Biarritz a été désigné comme juridiction de renvoi alors que celui-ci a été supprimé de la carte judiciaire ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt et de désigner le tribunal d'instance de Pau ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2298 F-D du 1er décembre 2010 sera rectifié comme suit :

- page 2, lignes 25 à 27, lire : " remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pau ; "

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six janvier deux mille onze ;

Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Bringard, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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