Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 10-60.138

Décision attaquée : tribunal d'instance de Courbevoie, 11 février 2010ECLI:FR:CCASS:2011:SO00309

En bref

Décision

Dit que l'arrêt 2299 F-D du 1er décembre 2010 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

ELECTIONS

LI

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 janvier 2011

Rectification d'erreur matérielle

Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 309 F-D

Pourvoi n° Z 10-60.138

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt 2299 F-D rendu le 1er décembre 2010 dans le litige opposant le Syndicat national de l'enseignement privé (Synep) dont le siège est Maison de la CFE-CGC, 59-63 rue du Rocher, 75008 Paris, à la Marymount International School, dont le siège est 72 boulevard de la Saussaye, 92200 Neuilly-sur-Seine,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt précité dans la condamnation au titre de l'article du code de procédure civile, page 3, 2ème paragraphe ;

Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article du code de procédure civile, condamne la Marymount International School à payer au Synep la somme de 1 000 euros", le pourvoi de ce dernier, demandeur, ayant abouti ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 2299 F-D du 1er décembre 2010 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze, où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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