RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, n° 09-65.996

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 20 février 2009ECLI:FR:CCASS:2011:SO00115

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 février 2009), que M. X..., engagé le 29 juin 1967 par le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne, a été mis à la retraite, le 30 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes et, notamment d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 94 de l'accord collectif d'entreprise du 5 novembre 2004, le salaire mensuel servant de base de calcul à l'indemnité de départ en retraite correspond au douzième de la somme des douze derniers mois de salaire mensuels bruts ; que cette somme n'inclut donc pas les rémunérations qui, bien que versées au cours des douze derniers mois, correspondent à une période antérieure ; que dès lors, les versements intitulés «complément de salaires» destinés à rémunérer des heures complémentaires effectuées avant le mois de juin 2005, ne pouvaient être prises en considération, quelle que soit la date de leur versement, dans le calcul de l'indemnité de départ en retraite versée en septembre 2006 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 94 précité et l'article du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article 94 de l'accord d'entreprise du 5 novembre 2004 intitulé mise à la retraite prévoit que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de mise à la retraite correspond au douzième de la somme des douze derniers mois de salaire brut, la cour d'appel a retenu à bon droit que devaient être incluses dans l'assiette de calcul des salaires les sommes correspondant au paiement d'heures complémentaires versées au cours des douze derniers mois qui, ayant fait l'objet de report d'année en année jusqu'à la période des douze derniers mois, se rapportaient à la période de référence ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Seclo à payer à M. X... la somme de 4 966,35 € à titre de complément d'indemnité de départ en retraite ;

AUX MOTIFS QUE l'article 94 de la convention collective nationale prévoit que le salaire mensuel servant de base au calcul de cette indemnité correspond au douzième de la somme des 12 derniers salaires bruts ; QUE s'incluent dans ce salaire brut les sommes versées à titre de "complément de salaire" correspondant au paiement des heures complémentaires et supplémentaires versées au cours de ces douze derniers mois ; QU'il s'agit en effet d'un élément de salaire relatif à la période de référence puisque le calcul s'en fait en fin de période compte tenu des reports de cumul effectués d'année en année ; QU'en conséquence, la somme réclamée sur cette base par M X..., allouée par les premier juges et non contestée dans son montant par le Seclo sera retenue ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE M. X... demande le paiement d'un complément d'indemnité de départ en retraite ; QU'il argue que les gratifications exceptionnelles (heures supplémentaires) devaient être prises en compte pour calculer la moyenne des douze derniers mois de salaires bruts ; QUE l'article 94 de l'accord collectif d'entreprise prévoit que le salarié a droit à une indemnité de mise à la retraite égale à 1/10e de salaire mensuel par année de présence plus 1/15e au-delà de la 10e année ; QUE le salaire mensuel correspond au 1/12e de la somme des 12 derniers salaires mensuels bruts ; QU'il en ressort clairement qu'il faut prendre en compte les 12 derniers salaires mensuels bruts sans aucune exclusion ; QU'il y a lieu de reprendre les intitulés figurant sur les bulletins de salaires, émis par l'employeur, pour les 12 derniers mois; que ceux-ci contiennent une ligne finale intitulé salaire brut social correspondant à la notion de salaires mensuels bruts visée ci-dessus ; QUE cette somme comprend le traitement indiciaire, les primes d'ancienneté, de productivité et d'intéressement ainsi que le complément de salaire correspondant aux heures complémentaires ; QU'il en résulte que les compléments de salaire versés par l'employeur au cours des douze derniers mois de salaires devaient être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite ;

ALORS QU'aux termes de l'article 94 de l'accord collectif d'entreprise du 5 novembre 2004, le salaire mensuel servant de base de calcul à l'indemnité de départ en retraite correspond au douzième de la somme des 12 derniers mois de salaire mensuels bruts ; que cette somme n'inclut donc pas les rémunérations qui, bien que versées au cours des douze derniers mois, correspondent à une période antérieure ; que dès lors, les versements intitulés «complément de salaires» destinés à rémunérer des heures complémentaires effectuées avant le mois de juin 2005, ne pouvaient être prises en considération, quelle que soit la date de leur versement, dans le calcul de l'indemnité de départ en retraite versée en septembre 2006 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 94 précité et l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.