Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° T 09-69. 052 formé par M. et Mme X... contre l'arrêt n° RG 07/ 02114 rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Rennes, chambre sécurité sociale ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- CAF étranger 2026 : délai de carence d'un an pour les allocations familiales et les APL, qui serait concerné et que faire ?
- Certificat médical OFII et visite médicale du titre de séjour : première délivrance, dispenses, regroupement familial, allocations familiales et recours (articles R. 431-11, R. 431-16 à R. 431-18 et R. 434-31 du CESEDA)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.