Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 2011, n° 09-17.201

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2009ECLI:FR:CCASS:2011:CO00009

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Jeanine X..., divorcée Y... s'est pourvue le 17 novembre 2009 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2009 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à Claude Y... ;

Attendu que Claude Y... est décédé le 23 mai 2010 et que son décès a été notifié à Mme Jeanine X..., divorcée Y... ; que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à satisfaire aux dispositions des articles et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 31 mai 2011 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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