Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 2011, n° 09-71.705

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2 juillet 2009ECLI:FR:CCASS:2011:CO00040

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine Maritime (l'URSSAF) de son désistement partiel envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ;

Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Metra Verre, aux droits de laquelle se trouve la société Metra (la société), a été placée en redressement judiciaire par jugement du 30 juillet 2004 ; qu'une créance de l'URSSAF a été admise au passif de la société tandis que son administrateur, M. X..., a obtenu la condamnation de l'URSSAF au titre d'un trop perçu de cotisations sociales d'un montant de 158 843,37 euros par arrêt du 21 février 2007 ; que l'URSSAF a saisi le juge de l'exécution pour voir dire que cet arrêt a été exécuté par le jeu de la compensation légale ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 02 juillet 2009, qui écarte la compensation entre ces créances et constate que l'URSSAF se trouve toujours débitrice de la société pour une somme de 158 843,37 euros, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 21 février 2007 qui a été cassé le 17 juin 2010 (pourvoi 07-13447) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 02 juillet 2009 par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Metra Verre aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.