QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 2011, n° 10-40.052

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon, 18 octobre 2010ECLI:FR:CCASS:2011:CO00117

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

- L'article du code général des impôts porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui constitue le préambule de la Constitution dès lors qu'en se bornant à énoncer que "les droits proportionnels et progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs" il ne définit aucune faculté contributive disponible entre les mains des contribuables au jour du fait générateur de l'impôt. Que dès lors, les dispositions contestées ont pour effet que le contribuable ne peut payer l'impôt qu'au moyen de la substance du bien lui-même, méconnaissant ainsi le principe d'égalité devant les charges publiques selon lequel, en vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, la contribution commune aux charges de la Nation doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.

- L'article du Livre des procédures fiscales porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui constitue le préambule de la Constitution, dès lors qu'il dispose "qu'en ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits et taxes, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations". Qu'en effet la valeur vénale d'un bien ne confère par elle-même aucune faculté disponible entre les mains du contribuable au jour du fait générateur de l'impôt. Que dès lors, les dispositions contestées ont pour effet que le contribuable ne peut payer l'impôt qu'au moyen de la substance du bien lui-même, méconnaissant ainsi le principe d'égalité devant les charges publiques selon lequel, en vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, la contribution commune aux charges de la Nation doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés,

Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Attendu, d'autre part, que la première question posée, en ce qu'elle se borne à critiquer une disposition, commune aux droits proportionnels et progressifs d'enregistrement et à la taxe proportionnelle de publicité foncière, qui assied ces droits et taxes, pour tous les contribuables, sur les valeurs des biens transmis ou déclarés, le taux applicable à chaque impôt étant fixé par les textes qui lui sont propres, ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

Attendu, enfin, que la seconde question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée, qui ne détermine l'assiette et le taux d'aucune imposition, fixe les conditions dans lesquelles l'administration peut, de la même manière pour tous les contribuables, rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien lorsqu'il paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.