Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2011, n° 10-60.213

Décision attaquée : tribunal d'instance de Besançon, 26 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2011:SO00184

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt du 10 novembre 2010 a prononcé la cassation partielle sans renvoi de la décision critiquée et condamné la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté à payer aux demandeurs la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt, page 5, ligne 25 et qu'il convient de la réparer ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 2201 FS-D du 10 novembre 2010 ainsi qu'il suit :

Page 5, ligne 25, lire : "Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des parties " ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, en son audience du 19 janvier 2011 ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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