CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2011, n° 10-60.260

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montreuil, 12 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2011:SO00179

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles du code de procédure civile et du code du travail ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et contradictoirement, a annulé la désignation de Mme X... en qualité de membre de la commission cadre de la Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries électriques et gazières (CCAS ) faite par le syndicat CGT des fonctions centrales EDF et activités sociales le 15 septembre 2009 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que Mme X... n'a pas été destinataire de l'avertissement donné aux parties intéressées, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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