Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 2011, n° 09-68.484

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20 mai 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C300132

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2011, la SCP Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail aux dépens ;

Donne acte à M. X... de sa renonciation au titre de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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