RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09-17.175

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C100072

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que M. Ahamada X..., né le 13 mars 1974 à Ntsoudjini Itsandra (Comores), a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par l'effet collectif de la déclaration recognitive souscrite par son père, le 17 août 1977 ;

Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2009) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que

le bénéfice de l'effet collectif suppose que la filiation de l'enfant soit établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française ; que la cour d'appel, en retenant que le fait que l'acte de naissance de l'intéressé et l'acte de mariage de ses parents n'avaient été transcrits qu'après la déclaration du père était sans incidence, a violé les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que la circonstance que la naissance de M. X... en 1974 et le mariage de ses parents en 1971 n'aient été transcrits qu'en 1985 est sans incidence et d'autre part qu'il ressort des actes de naissance et de mariage, légalisés et dont la valeur probante n'est pas contestée, que M. X... est né le 13 mars 1974 du mariage le 4 octobre 1971 de Saïd X... et de Binti Saïd Y... dont il est l'enfant légitime ; qu'en déduisant de ces seuls motifs que M. X... avait bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père le 17 août 1977 et qu'il était français, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Ahamada Said X... de nationalité française.

AUX TERMES D' UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait bénéficier l'intéressé de l'effet collectif de la déclaration souscrite par Monsieur Said X...

AUX MOTIFS QUE :

La circonstance que la naissance de M. X... en 1974 et le mariage de ses parents en 1971 n'aient été transcrits qu'en 1985 est sans incidence en ce qui concerne le bénéfice de l'effet collectif ; qu'il ressort en effet de l'acte de naissance de l'intéressé et de l'acte de mariage de ses parents, actes dûment légalisés et dont la valeur probante au sens de l'article du code civil n'est pas mise en doute par le Ministère Public, que M. X... est né le 13 mars 1974 du mariage le 4 octobre 1971 de Said X... et de Binti Saïd Y... dont il est ainsi l'enfant légitime ; qu'il s'ensuit qu'il a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père le 17 août 1977 et qu'en conséquence il est français.

ALORS QUE le bénéfice de l'effet collectif suppose que la filiation de l'enfant soit établie avant l'acquisition par son auteur de la nationalité française ; la Cour d'Appel, en retenant que le fait que l'acte de naissance de l'intéressé et l'acte de mariage de ses parents n'avaient été transcrits qu'après la déclaration du père était sans incidence, a violé les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.