Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2011, n° 09-67.403

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 26 mai 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C100079

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que Jean-Ennemond X... et Jacqueline X... se sont pourvus le 26 juin 2009 contre un jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du 26 mai 2009 ayant confirmé le placement de Jean-Ennemond X... sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'il est décédé le 2 mai 2010 ;

Attendu que par arrêt du 8 juillet 2010 (n° 735 F-D), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ;

Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de ladite reprise ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 09-67.403 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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