Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles et du code de la sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française, notamment en ses articles 34, 55, 88-1, ainsi que les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Mais attendu que les dispositions contestées, relatives à la désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale et à la composition de cette juridiction, ne sont applicables ni à la procédure ni au litige qui porte d'une part, sur une demande d'annulation d'un acte de saisie-attribution pour vices de forme, d'autre part, sur la réparation du préjudice causé par un déni de justice et des fautes graves imputées à un juge de l'exécution et à un huissier de justice ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.