Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2011, n° 09-40.261

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 24 octobre 2008ECLI:FR:CCASS:2011:SO00593

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 2389 P + B en date du 7 décembre 2010 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

PRUD'HOMMES

CH. B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 février 2011

Rectification d'erreur matérielle

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 593 F-D

Pourvois n° Y 09-40. 261 et n° A 09-40. 263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Belfort-Montbéliard,

en rectification de l'arrêt n° 2389 P + B rendu par la chambre sociale le 7 décembre 2010, dans le litige opposant :

-1°/ l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est 2 rue Denis Papin, BP 1589, 25010 Besançon,

-2°/ l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Belfort-Montbéliard, dont le siège est 12 rue Général Strolz, 90020 Belfort cedex,

à :

-1°/ Mme Corinne X..., domiciliée...,

-2°/ Mme Pascale Y..., domiciliée...,

et au :

-3°/ préfet du Doubs, domicilié en ses bureaux,...,

-4°/ directeur des affaires sociales, domicilié en ses bureaux, ...

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Besançon et de l'URSSAF de Belfort-Montbéliard, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme X..., l'avis de M. Aldigé, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt précité, dans la condamnation prononcée au titre de l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'il faut lire : " Vu l'article du code de procédure civile, condamne respectivement l'URSSAF de Besançon à payer à Mme X... et l'URSSAF de Belfort-Montbéliard à payer à Mme Y... chacune la somme de 1 250 euros " ;

Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2389 P + B en date du 7 décembre 2010 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille onze ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.