Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 février 2011, n° 10-11.689

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 16 décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2011:CO00113

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, du chef critiqué, l'arrêt rendu le 16 décembre 2009 (n°2009/1385) est la suite de l'arrêt n°2008/1643, rendu le 29 avril 2009 par la cour d'appel de Riom et cassé ce jour (pourvoi n° H 09-70.238), et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt n°2009/1385 rendu le 16 décembre 2009, par la cour d'appel de Riom ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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