IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 09-72.947

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C200249

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que la société L'Orchidée s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 juin 2009), ordonnant la radiation de son appel sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu que la décision de radiation, mesure d'administration judiciaire qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société L'Orchidée aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Orchidée ; la condamne à payer à la société CGE distribution la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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